Loi Alur : Quels documents à transmettre aux acheteurs ?

Depuis 2014, la loi ALUR a renforcé la transparence lors de la vente d’un bien en copropriété. Avant son entrée en vigueur, rien n’obligeait les vendeurs à fournir des informations précises sur la copropriété : finances, travaux, impayés, décisions d’AG… Résultat : les acheteurs avançaient souvent à l’aveugle.

La loi ALUR corrige le tir. Elle impose désormais un ensemble de documents obligatoires pour sécuriser la vente et éviter les mauvaises surprises. En tant que professionnel de l’immobilier, bien maîtriser ces pièces est essentiel pour informer clairement vos acquéreurs… et fluidifier la signature.

1. Les documents liés à l’organisation de la copropriété

L’acquéreur doit recevoir :
• la fiche synthétique de la copropriété
• le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
• les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales

Ces documents permettent à l’acheteur de comprendre la structure de l’immeuble, les règles de vie et les décisions prises récemment.

2. Les informations financières (pré-état daté)

C’est la partie la plus sensible, car elle informe l’acheteur sur la santé financière de la copropriété. Vous devez transmettre :
• le montant des charges courantes et exceptionnelles payées par le vendeur sur les deux derniers exercices
• les sommes éventuellement dues par l’acquéreur au syndicat
• l’état des impayés et des dettes fournisseurs
• la part du fonds de travaux rattachée au lot, ainsi que la dernière cotisation versée

Ces éléments permettent à l’acquéreur d’anticiper les dépenses futures et d’évaluer la solidité de la copropriété.

3. Les autres documents obligatoires

À fournir également :
• le carnet d’entretien de l’immeuble
• la notice d’information ALUR
• et si existant, les conclusions du diagnostic technique global (DTG)

4. Les exceptions

Certains documents ne sont pas requis si l’acquéreur détient déjà un lot dans la copropriété.
De même, les procès-verbaux d’AG et les documents techniques ne sont pas obligatoires en cas de vente ou cession d’un droit réel lié à un lot annexe.

Comment transmettre ces documents ?

Trois possibilités :
• annexés au compromis
• remis en main propre
• transmis par voie dématérialisée

Les deux dernières options nécessitent l’accord explicite de l’acquéreur, qui doit signer pour attester de la remise.

Que se passe-t-il si les documents ne sont pas transmis ?

Sans ces pièces, la loi SRU bloque tout. La période de rétractation de 10 jours ne peut pas commencer.
Conséquence :
• l’acquéreur peut se rétracter à tout moment, sans motif
• l’acte authentique ne peut pas être signé tant que les documents ne sont pas remis

En clair : sans dossier ALUR complet, la vente reste en suspens. D’où l’intérêt d’être rigoureux dès le compromis.

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